Conditions Générales de Vente (CGV) Pïxaltis

Dernière mise à jour 28-04-2025

• Introduction
• Définitions
• Objet du contrat
• Commande et devis
• Tarifs et conditions de paiement
• Livraison et validation des prestations
• Garanties, maintenance et limites de responsabilité
• Assurance
• Propriété intellectuelle
• Confidentialité
• Résiliation du contrat
• Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Pixaltis,
  EURL au capital social de 500€ dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France,
  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 385 351 00011,
  Adresse e-mail : verandesjardins@pixaltis.fr,
  Téléphone : 07 49 04 75 91.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pixaltis (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).

Pixaltis est une agence web spécialisée dans :

• La refonte de sites internet,
• La maintenance de sites WordPress et Prestashop,
• L’hébergement web,
• Le référencement SEO assisté par intelligence artificielle (IA).

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Pixaltis à ses Clients professionnels dans le cadre d’une activité B2B exclusivement.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront la signification suivante :

• Prestataire : désigne l’entreprise Pixaltis, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 385 351 00011, qui propose les services décrits dans les présentes CGV.
• Client : désigne toute personne morale (TPE ou PME française) contractant avec Pixaltis dans le cadre de son activité professionnelle.
• Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par Pixaltis, à savoir la refonte de sites internet, la maintenance de sites WordPress et Prestashop, l’hébergement web, et le référencement SEO utilisant l’intelligence artificielle.
• Commande : désigne tout acte par lequel le Client accepte une offre de service de Pixaltis par signature d’un devis, validation écrite, ou tout autre moyen équivalent.
• Site Internet : désigne le site appartenant au Client, objet des prestations réalisées par Pixaltis.
• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux prestations fournies par Pixaltis.

Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pixaltis fournit au Client ses prestations de services web, notamment :

• La refonte de sites internet,
• La maintenance de sites WordPress et Prestashop,
• L’hébergement de sites web,
• L’optimisation du référencement naturel (SEO) avec l’appui de solutions d’intelligence artificielle.

Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, de la commande à la livraison des prestations, en passant par le paiement, et s’appliquent à toute commande passée par un Client professionnel (TPE ou PME françaises) auprès de Pixaltis.

Toute commande de Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Commande et devis

3.1 Devis

Toute prestation de Pixaltis fait préalablement l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction des besoins exprimés par le Client.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client :

• retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » par voie électronique ou papier,
  ou
• confirme son accord par tout autre moyen écrit permettant d’établir la preuve de l’acceptation (email, signature électronique, etc.).

Cette acceptation vaut engagement ferme du Client de régler le prix indiqué et d’accepter l’exécution des prestations conformément au devis et aux présentes CGV.

3.3 Modification de la commande

Toute demande de modification d’une commande acceptée devra faire l’objet d’un accord écrit entre Pixaltis et le Client.
Pixaltis se réserve le droit d’ajuster les délais et/ou les tarifs en fonction des modifications demandées.

3.4 Refus de commande

Pixaltis se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement d’une commande précédente ou de demande anormale.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations proposées par Pixaltis sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation, sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Client, tels qu’indiqués sur le devis validé.

4.2 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires spécifiées dans le devis, le paiement des prestations s’effectue de la manière suivante :

• Pour les prestations de création ou refonte de site internet :
  • Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis.
  • Le solde est payable à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive.
• Pour les prestations de référencement SEO :
  • Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis.
  • Pour les contrats SEO d’une durée de plusieurs mois, chaque échéance mensuelle est payable au début de chaque mois.
• Pour les prestations récurrentes de maintenance et d’hébergement :
  • Le règlement du montant dû doit intervenir avant le 15 du mois précédant la période de prestation.
  • Par exemple, pour un contrat débutant au 1er mai 2025, le paiement devra être effectué au plus tard le 15 avril 2025.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne la suspension immédiate des prestations, sans préjudice pour Pixaltis.

Le paiement doit être réalisé par virement bancaire.

4.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard au taux de 10 % du montant TTC de la facture par mois de retard,
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Pixaltis se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

4.4 Révision des tarifs

Pixaltis se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client avant toute nouvelle commande.

5. Délais d’exécution, responsabilité et obligations du Prestataire

5.1 Délais d’exécution

Pixaltis s’engage à exécuter les prestations commandées dans les délais indiqués dans le devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de la réception du devis signé et du paiement de l’acompte.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en fonction :

• De la réactivité du Client (transmission des éléments nécessaires, validation rapide des livrables intermédiaires),
• D’événements indépendants de la volonté de Pixaltis (force majeure, indisponibilité de fournisseurs tiers, etc.).

Un retard éventuel ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnité, sauf accord exprès entre les parties.

5.2 Obligations de Pixaltis

Pixaltis s’engage à :

• Fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art en vigueur dans sa profession,
• Informer le Client de l’avancée des prestations,
• Respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client.

Pixaltis ne saurait être tenue responsable :

• Des retards ou défauts d’exécution dus au Client (ex : défaut de communication des informations nécessaires, validations tardives),
• Des interruptions de service liées aux prestataires tiers (hébergeurs, plugins, services externes),
• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (ex. perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image).

5.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à Pixaltis toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
• Valider dans les délais convenus les livrables proposés,
• S’acquitter des paiements selon les conditions définies.

Tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner la suspension de l’exécution des prestations par Pixaltis.

6. Livraison et validation des prestations

6.1 Livraison

Pixaltis informe le Client par e-mail ou tout autre moyen écrit de la mise à disposition des livrables (site internet, documents de maintenance, rapports SEO, etc.).
Sauf mention contraire dans le devis, la livraison est effectuée sur l’environnement de test ou de production indiqué par le Client.

La livraison n’implique pas immédiatement la mise en ligne définitive du site ou l’exécution publique des prestations tant que le solde du paiement n’a pas été réglé.

6.2 Validation

Le délai accordé au Client pour effectuer les vérifications et, le cas échéant, signaler toute non-conformité est défini en début de projet, en fonction de la complexité du site web. À l’issue de la livraison, le Client dispose de ce délai pour :

• Vérifier la conformité de la prestation avec le devis et les spécifications convenues,
• Signaler par écrit toute non-conformité ou demande de correction.

Passé ce délai sans réclamation, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve par le Client.

Toute demande de modification non prévue initialement dans le devis sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6.3 Mise en ligne ou exécution définitive

La mise en ligne d’un site internet ou le démarrage effectif d’une prestation continue (SEO, maintenance, hébergement) ne pourra intervenir qu’après validation du Client et règlement intégral des sommes dues.

7. Garanties, maintenance et limites de responsabilité

7.1 Garanties

Pixaltis garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications convenues dans le devis accepté par le Client.

Toutefois, Pixaltis ne saurait garantir :

• L’absence totale d’anomalies ou de bugs sur un site internet, notamment après sa mise en ligne et en fonction des évolutions des plateformes tierces (WordPress, Prestashop, modules, navigateurs, etc.),
• L’efficacité absolue des actions de référencement naturel (SEO), qui dépend de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes de moteurs de recherche, concurrence, actions du Client).

7.2 Maintenance

Sauf mention expresse dans le devis, Pixaltis n’est pas tenue d’assurer la maintenance du site internet, des outils ou des prestations réalisées après livraison.

La maintenance corrective ou évolutive (mise à jour, correction de bugs, ajustements techniques) pourra être proposée via un contrat distinct ou un devis complémentaire.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pixaltis est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Pixaltis ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou perte de données,
• Des interruptions ou dysfonctionnements dus à des prestataires externes (hébergeurs, fournisseurs de modules ou plugins tiers),
• Des conséquences d’une utilisation non conforme des prestations livrées ou d’une intervention extérieure sur le site sans l’accord de Pixaltis.

En cas de force majeure au sens de la loi (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), Pixaltis sera exonérée de toute responsabilité.

8. Assurance

Pixaltis a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox, couvrant les risques liés à l’exécution de ses prestations de création de sites web, de maintenance, d’hébergement et de référencement SEO.

Les conditions de cette assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits sur les créations

Sauf dispositions contraires spécifiées dans le devis, Pixaltis reste titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées (site internet, éléments graphiques, textes, développements spécifiques) jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

Après paiement intégral, Pixaltis cède au Client les droits d’utilisation sur les prestations livrées, à titre non exclusif et pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sauf mention contraire précisée au contrat ou au devis.

La cession comprend uniquement les droits nécessaires à l’exploitation normale du livrable par le Client, à l’exclusion de tout droit de revente, de reproduction massive, de distribution à des tiers ou de modification substantielle sans l’accord écrit préalable de Pixaltis.

9.2 Éléments tiers

Lorsque Pixaltis utilise des éléments tiers (par exemple : thèmes, plugins, bibliothèques, banques d’images, contenus sous licence), ces éléments restent soumis à leurs propres licences d’utilisation.
Pixaltis informe le Client de l’existence et des conditions de ces licences lorsque leur utilisation est nécessaire.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces éléments tiers.

9.3 Droit de citation et portfolio

Sauf mention contraire expresse du Client, Pixaltis se réserve le droit :

• De mentionner le nom du Client et de présenter les créations réalisées à titre de référence commerciale,
• D’intégrer un lien discret vers son propre site Internet en pied de page du site développé.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, ou concepts échangés dans le cadre de l’exécution des prestations, qu’ils soient de nature technique, commerciale, stratégique ou autre.

Pixaltis s’engage notamment à :

• Ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord préalable du Client, les informations communiquées dans le cadre de la prestation,
• Ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution des prestations convenues.

De son côté, le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, outils, documents de travail et savoir-faire propres à Pixaltis.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après la fin de la prestation.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

• Tombées dans le domaine public,
• Déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication,
• Divulguées légalement par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité,
• Réclamées par une autorité administrative ou judiciaire.

11. Résiliation du contrat

11.1 Résiliation à l’initiative du Client

a) Pour les prestations ponctuelles (création, refonte de site, développement, interventions techniques ponctuelles)

En cas de résiliation anticipée par le Client avant la livraison :

• L’acompte reste définitivement acquis à Pixaltis,
• Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation seront facturées et devront être réglées par le Client.

b) Pour les prestations récurrentes (maintenance et hébergement)

Ces prestations sont conclues pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties.

La résiliation devra être notifiée par le Client au moins un mois avant la date d’échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

À défaut de notification dans ce délai, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an.

11.2 Résiliation à l’initiative de Pixaltis

Pixaltis se réserve le droit de résilier le contrat en cas :

• De manquement grave du Client à ses obligations (ex. défaut de paiement, non-collaboration empêchant la bonne exécution de la mission),
• De force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation.

Dans ce cas :

• Le Client sera informé par écrit,
• Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation resteront facturées et exigibles,
• Aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé.

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation met fin aux obligations contractuelles à compter de la date de notification, sans préjudice des éventuelles actions en réparation des préjudices subis.

Toutes les sommes dues avant la date de résiliation devront être réglées sans délai.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que toutes les relations contractuelles entre Pixaltis et ses Clients sont régies par le droit français.

12.2 Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client est invité à contacter Pixaltis par écrit afin d’exposer sa réclamation et tenter de résoudre le litige.

12.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.